lundi 23 novembre 2009

Loyers : jouez la sécurité

La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, a été promulguée en mars 2009. Désormais, les bailleurs privés doivent limiter leurs exigences. Ils peuvent soit prendre une assurance contre les impayés de loyers, soit exiger que les candidats locataires disposent d’une caution solidaire, mais le cumul des deux n’est plus possible.

L’assurance loyers impayés est en passe de devenir quasi incontournable. Elle a bien évidemment pour fonction principale le remboursement des loyers dus en cas de défaillance du locataire. Mais elle couvre également les détériorations immobilières et les frais de contentieux.

Pour que l'assurance fonctionne, le locataire doit tout d'abord satisfaire à des conditions précises de ressources. Ensuite, il doit fournir des pièces justificatives (bulletins de paie, avis d'imposition, etc.) et remplir une fiche de renseignements.

En cas de non éligibilité du locataire (travailleurs précaires et étudiants sont souvent les premiers concernés), il est possible d’avoir recours à la GRL (garantie des risques locatifs) dont la nouvelle mouture devrait rassurer les propriétaires inquiets.

Ce dispositif, mis en place en 2007 par l’État, les partenaires sociaux du 1 % Logement et les assureurs privés, avait pour but d'assouplir les critères de solvabilité des locataires éligibles à une assurance loyers impayés.

Il devrait désormais être ouvert à tous les locataires, à condition que le loyer ne s’élève pas à plus de 2.000 euros et que la quittance ne représente pas plus de 50 % de leurs revenus.
Cette solution est accessible au bailleur moyennant un taux de cotisation de 1,5 à 2 % du montant annuel des loyers et les primes sont entièrement déductibles des revenus fonciers.

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