mardi 23 juin 2009

L'acheteur au courant

Avec ce nouveau document, ce sont désormais sept diagnostics techniques que le propriétaire se doit de fournir dans le cadre de la vente de son bien immobilier. Celui-ci ne concerne pas toutes les constructions.

Il s’applique exclusivement aux installations électriques de plus de quinze ans qui, du fait de leur vétusté, pourraient présenter un risque majeur pour les usagers.

Le diagnostic, qui ne porte que sur les parties privatives du logement, comporte à la fois des vérifications visuelles, des tests et des mesures afin d’évaluer les risques en matière de sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie). L’intervention du technicien ne nécessite aucun démontage d’installation, ni ouverture de goulotte pas plus qu’un quelconque déplacement de meubles. C’est au professionnel de repérer les zones non conformes comme les prises cassées ou les fils anciens, notamment gainés de coton ou dénudés. Au cours de la visite, seul le tableau électrique est ouvert pour vérifier qu’un disjoncteur général est bien accessible.

Le diagnostiqueur s’assure également qu’un disjoncteur protège la salle de bains et que les fusibles sont en bon état. Enfin, il contrôle que la liaison à la terre relie bien toutes les parties métalliques.

Ce diagnostic, d’une validité de 3 ans, doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité COFRAC et est facturé en moyenne entre 100 et 150 €. Il donne lieu à un « rapport de visite » établi selon un modèle type réglementé. Même si celui-ci souligne la dangerosité de l’installation, il n’oblige pas le propriétaire ou le futur acquéreur à réaliser des travaux.

Surprenant, lorsqu’on sait que, chaque année, 80.000 incendies domestiques d’origine électrique et 4.000 victimes d’électrisation sont dénombrés.

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