Pour inciter les propriétaires à rendre leurs biens en location moins énergivores, l'État veut faire partager la facture des travaux aux locataires.
Jusqu'à présent, les travaux d'amélioration ou de réparation d'un bien loué incombaient aux propriétaires. Le gouvernement a donc imaginé une solution, détaillée dans les décrets d’application de la loi sur le logement de mars 2009. Le bailleur peut faire financer par le locataire volontaire une partie des travaux d'économie d'énergie qui vont contribuer à réduire ses factures de chauffage et d'électricité.
Le propriétaire récupère une partie de son investissement dans les travaux et le locataire voit ses factures baisser et reverse une partie de ces économies à son bailleur. Cette contribution financière, limitée à une durée de 15 ans, débuterait le mois suivant la date de la fin des travaux. Sont concernés principalement les travaux d’isolation de la toiture, de remplacement des fenêtres et du chauffage.
Dans la majorité du parc prixé, la contribution sera fixée forfaitairement à 10 € maximum par mois pour un 1 pièce, 15 € pour 2 ou 3 pièces et 20 € pour quatre pièces et plus.
Dans le parc public, une étude thermique sera effectuée au préalable et la contribution du locataire (fixe et non révisable) sera fixée à la moitié de l’économie qu’il réalise (15 €/mois s’il en économise 30, par exemple).
Cette nouvelle règle vise à accélérer la mise en place de travaux dans les logements loués. L'enjeu est de taille : le secteur du bâtiment est extrêmement énergivore. Il représente 42,5 % de l'énergie finale consommée en France et produit 25 % des émissions de gaz à effet de serre du pays.
Mais les associations s’interrogent sur la possibilité d’évaluer de manière juste la performance des travaux. De fait, l'effort financier demandé au locataire pourrait s'avérer plus important que les économies réellement réalisées.
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